CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE TECHNIQUE LINTECH – N°S24052024

Version de Mai 2024

Les Conditions Général du Service Technique suivantes s’appliquent à toutes les procédures de maintenance ainsi qu’aux contrats de maintenance conclus avec Lintech SAS ou Malintech s.a.r.l / Malintech WPS s.a.r.l / Tulintech s.a.r.l (ci-après dénommée « Lintech »). Le terme « maintenance » utilisé dans les présentes conditions englobe toutes les procédures de maintenance, les inspections, les révisions sur site (réparations), les révisions chez Lintech (réparations) et la correction des déficiences sur les installations et les machines effectuées dans le secteur commercial et industriel.

1.Conclusion du contrat

1.1 Le contrat conclu s’applique exclusivement aux sites, machines et installations qui y sont mentionnés. Les sites, machines et installations supplémentaires doivent être couverts par des contrats séparés ou complétés dans un contrat existant. Pour être valables, ces modifications Lintech doit accepter expressément de telles modifications et les consigner par écrit.
1.2 Pour les contrats de maintenance de machines et d’installations qui ne sont conclus qu’après l’expiration du délai de garantie matérielle fixé dans le contrat de vente, une inspection préalable est obligatoire. S’il s’avère, lors de l’inspection, que d’autres travaux de maintenance sont nécessaires, ceux-ci ne seront effectués qu’avec l’accord du client. Si le client renonce aux travaux de maintenance nécessaires, seuls les coûts de l’inspection lui seront facturés. Dans de tels cas, Lintech se réserve le droit de renoncer à la conclusion d’un contrat de maintenance.

2.Étendue des prestations

L’étendue des prestations de la part de Lintech est indiquée de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris les éventuelles annexes à celle-ci. Si, à une date ultérieure, il s’avère nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires, ceux-ci peuvent également être facturés au client conformément au chiffre 4.1.

3.Plans, documents techniques et programmes informatiques

Chaque partie conserve tous les droits sur les plans, les documents techniques et les programmes informatiques, notamment les programmes d’essai et de contrôle, qu’elle a remis à l’autre partie. La partie destinataire reconnaît ces droits et s’engage à ne pas divulguer tout ou partie de ces documents à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, ni à les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés.

4.Droits et obligations des parties

4.1 Le client communique préalablement à Lintech les défauts qu’il a constatés et qui nécessitent des travaux de maintenance.
S’il s’avère pendant l’exécution des travaux convenus que des prestations supplémentaires sont nécessaires, celles-ci sont exécutées avec l’accord du client et facturées en conséquence.
Dans un souci de réactivité, nous effectuons la quasi totalité de la réparation avant votre accord écrit.
Il est entendu que dans le cas d’une réception d’un matériel dans un état extrême nous nous engageons à vous prévenir téléphoniquement et tentons dans la mesure du possible de vous communiquer un budget de révision ou réparation.

4.2 En cas de travaux de maintenance en dehors de la France Métropolitaine, le client doit mettre à disposition les pièces de rechange nécessaires en temps voulu. Dans le cas contraire, le client est tenu de verser des indemnités.

4.3 Les travaux prévus par le contrat sont exécutés, au choix de Lintech et après consultation du client, sur site Lintech ou sur site du client. En cas d’exécution sur site du client, celui-ci s’engage à mettre à la disposition du personnel engagé par Lintech un établissement approprié pour l’exécution des travaux de maintenance. Le client doit attirer l’attention du personnel engagé par Lintech sur le fait qu’il faut faire particulièrement attention à lui-même ou à des tiers ou que des dispositions pertinentes doivent être respectées. En cas d’exécution sur site Lintech, la responsabilité du démontage, du transport et de tous les frais y relatifs incombe au client.

4.4 Lintech est en droit de refuser ou d’arrêter les travaux de maintenance si la sécurité de son personnel n’est pas garantie ou si le client ne remplit pas les obligations qui lui incombent.

4.5 Le client doit effectuer les procédures d’entretien, de nettoyage et de maintenance conformément au mode d’emploi.

5.Délai d’exécution

5.1 Toutes les informations relatives aux délais d’exécution sont basées sur des estimations et ne sont donc pas contraignantes.

5.2 Pour convenir d’un délai d’exécution contraignant, il faut que l’ampleur des travaux d’entretien puisse être déterminée.

5.3 En cas d’intervention sur site, La (les) machine (s) doit (vent) être à la disposition du technicien, les éventuels temps d’attente seront dus.

5.4 Un délai d’exécution convenu de manière contraignante est prolongé de manière appropriée :

si les indications dont Lintech a besoin pour l’exécution des travaux de maintenance ne parviennent pas à temps ou si le client les modifie ultérieurement ou
si le client ne remplit pas ses obligations découlant du contrat, en particulier les obligations selon le chiffre 4 ou les obligations de paiement, dans les délais ou de manière incorrecte, ou
en cas de circonstances non imputables à Lintech, par exemple si une mobilisation, une guerre, une guerre civile, une émeute ou un sabotage menacent ou sont survenus, ainsi qu’en cas de conflits de travail, de grèves, d’accidents, de maladies, de livraisons tardives ou défectueuses des matériaux nécessaires, de mesures ou d’omissions des autorités ou des organes étatiques, d’obstacles imprévisibles au transport, d’incendie, d’explosion, de phénomènes naturels.

6.Prix et frais accessoires

6.1 Sauf convention contraire, les travaux de maintenance sont facturés en fonction du temps et du matériel investis sur la base des taux de Lintech. Cela vaut également pour les documents techniques, les rapports d’inspection, les expertises, l’évaluation des mesures et les contrôles à élaborer en rapport avec la commande. Les frais d’utilisation d’outils et d’équipements spéciaux ainsi que de consommables et de petit matériel font également partie des frais de matériel. Le temps de déplacement, le temps de préparation et le temps de traitement après le déplacement sont considérés comme du temps de travail. Le donneur d’ordre certifie le travail fourni en signant les rapports correspondants. Si le client ne fournit pas l’attestation ou ne la fournit pas à temps sans raison, les notes du personnel de Lintech sont considérées comme base de décompte.

6.2 Les frais de voyage et de transport ainsi que les frais d’hôtel et de séjour occasionnés dans le cadre de l’exécution du contrat sont facturés en sus au client.

6.3 En cas d’intervention sur site, quel que soit l’issue de la réparation, le déplacement du technicien est dû.

6.4 Nous ne pouvons pas effectuer de devis définitif de révision ou réparation sans démonter la (les) machine(s).

6.5 Le résultat de l’inspection est communiqué au client avant le début des travaux de maintenance. Lintech n’assume aucune garantie quant aux indications sur le montant des frais à prévoir. Si le client renonce à l’exécution des travaux de maintenance en raison du résultat de l’inspection, les coûts de l’inspection ainsi que du démontage et du remontage lui seront facturés.

6.6 Tout devis définitif, délivré avant réparation, qui est refusé de votre part fera l’objet d’une facturation minimum de 150 € HT (démontage nécessaire de la machine).

6.7 Quel que soit le montant du devis, les frais de port et emballage sont facturés en supplément.

7.Conditions de paiement

7.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande la totalité du paiement est dû à réception de facture.

7.2 Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement convenues au domicile de Lintech, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane et autres. Toute dérogation à ce qui précède doit faire l’objet d’un accord écrit.

7.3 Les délais de paiement doivent également être respectés si les travaux de maintenance sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à Lintech. Pour le reste, il est renvoyé aux conditions de paiement des Conditions Générales de Vente et de Livraison de Lintech.

8.Propriété, transfert des risques et assurance

8.1 En l’absence de conventions contraires, les pièces remplacées restent la propriété du client.

8.2 Le client supporte le risque d’endommagement ou de perte de l’objet à traiter ou d’une partie de celui-ci pendant l’exécution des travaux, même si ceux-ci ont lieu dans les usines de Lintech, ou pendant un transport ou un entreposage devenus nécessaires.

8.3 L’assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit incombe au client.

9.Garantie, responsabilité pour les défauts

9.1 La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre uniquement , le déplacement d’un technicien reste à votre charge.

9.2 Sans échantillons, nous ne pouvons pas garantir les réglages optimums.

9.3 La garantie ne s’applique que dans les conditions normales d’utilisation et conformes aux prescriptions de Lintech et ne couvre pas les défauts ou incidents résultant :

de l’usure normale du matériel.
de l’installation réalisée par une autre personne qu’un représentant Lintech.
d’un entretien non conforme aux spécifications Lintech.
d’une modification non approuvée par Lintech.
de raccordement d’accessoires ou d’interfaces sans l’accord de Lintech.
du non-respect des spécifications d’environnement et d’alimentation électrique ou pneumatique du produit.
de l’utilisation de pièces détachées et accessoires autres que ceux préconisés et commercialisés par Lintech.

9.4 Dans le cadre de nos interventions les pièces électroniques bénéficient d’une garantie de 2 mois, de 3
mois pour les pièces mécaniques.

9.5 Lintech ne garantie pas ses réparations pour les machines de plus de 10 ans.

9.6 Si les travaux sont interrompus pour les raisons mentionnées au chiffre 7.3, le délai de garantie pour les travaux achevés avant l’interruption commence à courir au plus tard un mois après le début de l’interruption. Si l’objet travaillé, des parties de celui-ci ou des pièces de rechange livrées ou montées dans le cadre du contrat s’avèrent défectueux ou inutilisables pendant le délai de garantie, et s’il est prouvé que cela est dû à une exécution défectueuse des travaux ou à un matériel défectueux livré par Lintech, Lintech répare ou remplace de telles pièces dans un délai approprié, à son choix. La condition est que ces défauts lui soient signalés par écrit immédiatement après leur découverte pendant le délai de garantie. Pour les pièces de rechange ou d’usure remplacées, les délais de garantie matérielle contenus dans les Conditions Générales de Vente et de Livraison sont applicables.

9.7 Lintech n’assume la garantie pour les défauts imputables à des travaux effectués par le personnel du client ou par des tiers sous la surveillance de Lintech que s’il est prouvé que ces défauts sont dus à une négligence grave de son propre personnel lors des instructions ou de la surveillance.

9.8 Aucune obligation de garantie n’existe si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sans l’accord écrit de Lintech ou si le client ne prend pas immédiatement des mesures appropriées et raisonnables pour réduire le dommage.

9.9 Nos techniciens sont habilités pendant leur intervention à contrôler que les conditions d’application ont bien été respectées et à vous faire constater, le cas échéant, tout manquement susceptible d’exclure du champ de la garantie, toute ou partie de l’intervention, dont vous vous engagez à supporter le coût en conséquence.

9.10 Pour les pièces réparées dans le cadre de la garantie, Lintech assume la garantie dans la même mesure que pour les travaux de maintenance initiaux, mais pas au-delà de la durée de garantie applicable à ces derniers.

10.Limitation / Exclusion de responsabilité

10.1 Lintech n’est responsable envers le client que pour les dommages matériels que son personnel a causés par sa faute lors de l’exécution des travaux de maintenance ou de la réparation d’éventuels défauts. La responsabilité de Lintech est limitée au total au montant correspondant à la somme contractuelle convenue, mais au maximum à un montant total de 5’000 euros (cinq mille euros).

10.2 En aucun cas Lintech n’est responsable en cas d’effacement involontaire des données sauvegardées dans votre (vos) machine (s). Une sauvegarde doit absolument être effectué par vos soins avant l’envoi de votre (vos) machine (s).

10.3 En aucun cas Lintech n’est responsable envers le client ou une tierce personne pour les pertes de bénéfices ou de production, dues à un défaut ou une panne de la machine. Toute autre prétention du client, en particulier concernant des dommages indirects tels que la perte de production, la perte d’utilisation, la perte de commandes, le manque à gagner ou l’indemnisation d’autres types de dommages, quel que soit le motif juridique invoqué, est exclue dans la mesure où la loi le permet. Toute autre revendication et tout autre droit en raison de défauts que ceux mentionnés au point 10 sont exclus dans la mesure où la loi le permet.